Conditions générales de vente — prestations

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par l'entreprise pour le compte d'un client, professionnel ou consommateur :

• Développement sur mesure. Conception et réalisation d'applications web et mobiles, de la maquette à la mise en ligne.
• Maintenance et évolutions. Reprise d'une application existante, correction d'anomalies et ajout de fonctionnalités, au forfait ou au temps passé.
• Conseil et audit. Cadrage de projet, audit de code ou d'architecture, choix techniques et estimation de charge.
• Intégration et déploiement. Mise en production, hébergement, automatisation des livraisons et supervision.

Elles s'appliquent à tout devis accepté. En cas de divergence, les stipulations particulières du devis signé priment sur les présentes.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant son contenu, son prix, ses délais et ses modalités. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client, par signature ou par courriel exprès. Cette acceptation vaut reconnaissance d'avoir reçu les présentes conditions et l'information précontractuelle prévue à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Il n'existe pas de tarif catalogue : chaque prestation est chiffrée sur mesure, selon son périmètre et sa complexité. Les prix sont exprimés en euros et fixés par le devis, au forfait ou au temps passé selon la prestation. Ils s'entendent nets : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais engagés pour le compte du client (licences, hébergement, services tiers) lui sont refacturés à l'euro près, après accord préalable.

Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, arbitrages). Ils sont indicatifs, sauf lorsque le devis les qualifie expressément d'impératifs.

La prestation suppose la collaboration du client : tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations attendues décale les délais d'autant.

Les livrables sont remis par voie électronique ou déposés sur l'environnement convenu. Le client dispose de quinze jours pour les vérifier et signaler par écrit les non-conformités au devis.

Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation des livrables, la recette est réputée acquise.

Les droits patrimoniaux sur le code et les éléments spécifiquement développés pour le client lui sont cédés, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, l'entreprise en conserve la propriété.

Sont exclus de cette cession : les composants tiers et logiciels libres intégrés aux livrables, qui restent régis par leur propre licence, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les briques génériques préexistantes de l'entreprise, dont le client reçoit un droit d'usage non exclusif pour l'exploitation des livrables.

L'entreprise corrige sans frais les anomalies reproductibles signalées dans les trois mois suivant la recette, dès lors qu'elles portent sur un écart au devis. Sont exclues les évolutions fonctionnelles, les anomalies nées d'une modification apportée par un tiers et celles imputables à un service externe.

Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'informer l'entreprise d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cedric-reboux.fr ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Exécution avant la fin du délai.À la demande expresse du client, la prestation peut commencer avant l' expiration des quatorze jours. Le client qui se rétracte ensuite règle alors le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix convenu (article L221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Chaque partie tient pour confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion de la prestation et s'interdit de les divulguer. L'entreprise peut citer le nom du client et présenter publiquement les travaux réalisés, sauf refus écrit de sa part.

L'entreprise est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Elle ne répond ni des contenus et données fournis par le client, ni des défaillances des services tiers qu'il a choisis.

À l'égard d'un client professionnel, la réparation de tout dommage est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée et les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation ou de données, sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas au client consommateur, qui conserve le bénéfice du droit commun de la responsabilité.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à cette date restent dues.

Toute réclamation est adressée à contact@cedric-reboux.fr, avec une réponse sous 2 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.